Article 413-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des autres atteintes à la défense…
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Sous réserve de l'article L. 6211-4 du code des transports, est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations mentionnées au premier alinéa du présent article à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article 413-5 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2004, 01-87.493, Publié au bulletin
de renvoi de l'article 702 que d'admettre que l'application de l'article 413 - 5 du Code pénal est soumis à une nouvelle distinction selon, en temps de paix, que le délit aurait été ou non commis par un militaire…
- Cour de cassation, 31 mars 2004, n° 01-87.493
de renvoi de l'article 702 que d'admettre que l'application de l'article 413 - 5 du Code pénal est soumis à une nouvelle distinction selon, en temps de paix, que le délit aurait été ou non commis par un militaire…
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Textes liés
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- Cite Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 4 art. 4
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 25 art. 25
- Cite Code de justice militaire - art. 476-9 (Ab) art. 476-9
- Cite Code de justice militaire. - art. L332-5 (V) art. L332-5
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- Cite Code pénal - art. 413-8 (V) art. 413-8
- Cite Code pénal - art. R644-1 (V) art. R644-1
- Cite Code des transports - art. L6211-4 art. L6211-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.