Article 8 du Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 portant statut particulier des aumôniers militaires.
Version en vigueur du 18 mars 2005 au 1er janvier 2009 · Chapitre IV : Contrats.
En dehors du cas où elle intervient par mesure disciplinaire prévue à l'article 11, la résiliation est prononcée :
I. - De plein droit en cas :
1° De perte de la nationalité française ;
2° D'inaptitude de l'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d'infirmité ou de maladie ;
3° De destitution prononcée par jugement d'une juridiction militaire ;
4° De condamnation à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384 et 388 à 390 du code de justice militaire ;
5° De condamnation pour une infraction prévue par les articles 413-1, 413-5, 413-11 et 434-2 du code pénal ;
6° De condamnation à une peine entraînant la perte des droits civiques.
II. - Sur demande de l'autorité religieuse dont relève l'intéressé.
III. - Sur demande de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense.
Textes liés
- Cite Décret n°2005-247 du 16 mars 2005
- Abroge Décret n°2008-1524 du 30 décembre 2008 - art. 22 art. 22
- Cite Code pénal - art. 413-1 art. 413-1
- Cite Code pénal - art. 413-11 art. 413-11
- Cite Code pénal - art. 413-5 art. 413-5
- Cite Code pénal - art. 434-2 art. 434-2
- Cite Code de justice militaire
- Cite Code de justice militaire - art. 384 art. 384
Cité ou modifié par
- Cite Code de justice militaire art. 384
- Cite Code de justice militaire art. 384
- Cite Code de justice militaire art. 384
- Abroge Décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires art. 22
- Cite Code pénal art. 413-1
- Cite Code pénal art. 413-1
- Cite Code pénal art. 413-5
- Cite Code pénal art. 413-5
- Cite Code pénal art. 413-11
- Cite Code pénal art. 413-11
- Cite Code pénal art. 434-2
- Cite Code pénal art. 434-2
- Cite Code pénal art. 434-2
- Cite Code pénal art. 413-5
- Cite Code pénal art. 413-11
- Cite Code pénal art. 413-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.