Article R2361-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES > Chapitre Ier : Zones militaires
Le régime de protection des zones militaires est régi par les dispositions des articles 413-5,413-8 et R. 644-1 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R2361-1 du Code de la défense
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/03/2026, 25NC00280, Inédit au recueil Lebon
R . 2361 - 1 , R. 2362-1 ou R. 2363-1 du code de la défense ; b) Au-delà de cette distance, les aérogénérateurs ne doivent pas être dans une situation d'intervisibilité électromagnétique vis-à-vis d'un radar ou d'un…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 12 mars 2026, n° 25NC00280
R . 2361 - 1 , R. 2362-1 ou R. 2363-1 du code de la défense ; b) Au-delà de cette distance, les aérogénérateurs ne doivent pas être dans une situation d’intervisibilité électromagnétique vis-à-vis d’un radar ou d’un…
Textes liés
- Crée Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
- Cite Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code pénal - art. 413-5 (V) art. 413-5
- Cite Code pénal - art. 413-8 (V) art. 413-8
- Cite Code pénal - art. R644-1 (V) art. R644-1
- Cite Code de l'environnement - art. R181-32 (V) art. R181-32
- Cite Code de la défense. - art. R2451-2 (V) art. R2451-2
- Cite Code de la défense. - art. R3223-61 (V) art. R3223-61
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-3 (V) art. R613-3
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense
- Cite Code pénal art. 413-5
- Cite Code pénal art. 413-5
- Cite Code pénal art. 413-8
- Cite Code pénal art. R644-1
- Cite Code pénal art. 413-5
- Cite Code pénal art. R644-1
- Cite Code pénal art. 413-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.