Article 413-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des autres atteintes à la défense…
Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Jurisprudence appliquant l'article 413-4 du Code pénal
- M. Andrei I. et autre [Incrimination de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense…
Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 413 - 4 du code pénal , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant…
- Cour de cassation, 16 octobre 2024, n° 24-84.384
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à titre exceptionnel sa détention provisoire et son placement sous mandat de dépôt, alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir des…
- Cour de cassation, 16 octobre 2024, n° 24-84.813
[R] et son placement sous mandat de dépôt, alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir des dispositions de l'article 413 - 4 du code pénal emportera par voie de conséquence l'annulation de…
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 24-83.795
[R] du chef de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale, délit prévu par l'article 413 - 4 , alinéa 1, du code pénal , ordonner son placement en détention…
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 24-83.796
[D] du chef de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale, délit prévu par l'article 413 - 4 , alinéa 1, du code pénal , ordonner son placement en détention…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2024, 24-84.813, Inédit
[R] et son placement sous mandat de dépôt, alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir des dispositions de l'article 413 - 4 du code pénal emportera par voie de conséquence l'annulation de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2024, 24-84.384, Inédit
[D] avait fait valoir que l'infraction de démoralisation de l'armée, prévue par l'article 413 - 4 du code pénal , est inconventionnelle en ce qu'elle méconnaît le droit à la liberté d'expression prévu par l'article 10…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2024, 24-83.796, Inédit
[D] du chef de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale, délit prévu par l'article 413 - 4 , alinéa 1, du code pénal , ordonner son placement en détention…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.