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Version historique

Article 476-9 du Code de justice militaire

Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 12 mai 2007 · Partie législative > Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire > Titre III : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre…

Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles 413-5 et 413-7 du code pénal.

Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.