Article 413-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er août 2009 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des autres atteintes à la défense…
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit d'en donner l'accès à une personne non qualifiée ou de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée.
Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé accéder à, détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa précédent.
Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 413-10 du Code pénal
- Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
Considérant qu'aux termes de l'article 413-11 du code pénal : « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413 - 10 de : « 1° S'assurer la…
- Cour de cassation, 3 novembre 1999, n° 99-80.329
413 - 10 du Code pénal réprimant, au titre des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, la divulgation d une information ayant un caractère de secret de la défense nationale, énonce que cette infraction revêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1999, 99-80.329, Inédit
413 - 10 du Code pénal réprimant, au titre des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, la divulgation d une information ayant un caractère de secret de la défense nationale, énonce que cette infraction revêt…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 3 novembre 2004, 262626, mentionné aux tables du recueil Lebon
413 - 10 du code pénal dispose qu'est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission…
- Conseil d'État, 29 décembre 2025, n° 504262
Les membres de ces formations et leur rapporteur public sont astreints, comme les agents qui les assistent, au respect des secrets protégés aux articles 413 - 10 et 226-13 du code pénal pour les faits, les actes et les…
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 29/12/2025, 504262
Les membres de ces formations et leur rapporteur public sont astreints, comme les agents qui les assistent, au respect des secrets protégés aux articles 413 - 10 et 226-13 du code pénal pour les faits, les actes et les…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 29 décembre 2025, n° 2500243
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle ne lui a jamais été notifiée ; - il n'a jamais l'objet d'une quelconque procédure relative à la violation du secret défense au titre de…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 01/10/2015, 373019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur, - les…
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- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 art. 11
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 13 (VT) art. 13
- Modifie Loi n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre III : 39 à 69) (Ab) art. Annexe (Titre III : 39 à 69)
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. Instruction générale (suite 2) (VT) art. Instruction générale (suite 2)
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 46 (VT) art. 46
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 40 (VT) art. 40
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 45 art. 45
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 46 art. 46
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 47 art. 47
- Cite Arrêté du 4 septembre 2026 - art. (V)
- Cite Code de justice administrative - art. L115-1 (V) art. L115-1
- Cite Code de justice administrative - art. L773-2 (V) art. L773-2
- Cite Code de justice militaire - art. 476-6 (Ab) art. 476-6
- Cite Code de justice militaire. - art. L332-2 (V) art. L332-2
- Cite Code de justice militaire. - art. L333-3 (V) art. L333-3
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- Cite Code de la commande publique - art. L2341-3 (VD) art. L2341-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-13 (M) art. L3123-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (VD) art. L331-22
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- Cite Code pénal - art. 413-11 (V) art. 413-11
- Cite Code pénal - art. 413-12 (V) art. 413-12
- Cite Code pénal - art. 414-6 (Ab) art. 414-6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.