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À venir

Article 46 de la Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre VII : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EFFECTUÉES PAR LES JURIDICTIONS DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION JURIDICTIONNELLE

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 19

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Chapitre III : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, Art. L453-1, Art. L453-2

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.