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En vigueur

Article L453-2 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur depuis le 23 mai 2024 · Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION > Chapitre III : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère…

La Cour de cassation connaît des recours formés par toute personne physique ou morale contre une décision de l'autorité de contrôle qui lui fait grief.

La Cour de cassation connaît également des recours formés par toute personne concernée en cas d'abstention de l'autorité de contrôle de traiter une réclamation ou d'informer son auteur, dans un délai de trois mois, de l'état de l'instruction ou de l'issue de cette réclamation.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Jurisprudence appliquant l'article L453-2 du Code de l'organisation judiciaire

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.