Article L453-2 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur depuis le 23 mai 2024 · Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION > Chapitre III : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère…
La Cour de cassation connaît des recours formés par toute personne physique ou morale contre une décision de l'autorité de contrôle qui lui fait grief.
La Cour de cassation connaît également des recours formés par toute personne concernée en cas d'abstention de l'autorité de contrôle de traiter une réclamation ou d'informer son auteur, dans un délai de trois mois, de l'état de l'instruction ou de l'issue de cette réclamation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L453-2 du Code de l'organisation judiciaire
- Cour de cassation, 23 octobre 2001, n° 00-85.488
L . 453 - 2 du Code de la sécurité sociale était inopérant en l'espèce et ne pouvait valablement fonder la décision ; "alors, encore, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des demandeurs tendant à la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2001, 00-85.488, Inédit
L . 453 - 2 du Code de la sécurité sociale était inopérant en l'espèce et ne pouvait valablement fonder la décision ; "alors, encore, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des demandeurs tendant à la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-83.902, Publié au bulletin
L . 453 - 2 du code du travail qui interviendra au terme de la question prioritaire de constitutionnalité formulée par ailleurs privera de tout fondement légal la décision attaquée" ; Sur le second moyen de cassation…
- Cour de cassation, 7 décembre 2010, n° 10-83.902
L . 453 - 2 du code du travail qui interviendra au terme de la question prioritaire de constitutionnalité formulée par ailleurs privera de tout fondement légal la décision attaquée" ; Sur le second moyen de cassation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-83.902, Inédit
L . 453 - 2 du code du travail qui interviendra au terme de la question prioritaire de constitutionnalité formulée par ailleurs privera de tout fondement légal la décision attaquée" ; Sur le second moyen de cassation…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1) art. 46
- Cite Décret n° 2025-1061 du 6 novembre 2025 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles art. 20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.