Article L333-3 du Code de justice militaire (nouveau)
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007 · Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE…
Les dispositions des articles L. 331-1 et L. 332-2, en tant qu'elles font référence aux articles 411-6 à 411-8 et 413-10 à 413-12 du code pénal, sont applicables aux informations faisant l'objet de l'accord de sécurité relatif à certains échanges d'informations à caractère secret entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Suède, signé à Stockholm le 22 octobre 1973.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006
- Codifié par Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code pénal - art. 411-6 (V) art. 411-6
- Cite Code pénal - art. 413-10 (V) art. 413-10
- Cite Code de justice militaire. - art. L331-1 (V) art. L331-1
- Cite Code de justice militaire. - art. L332-2 (V) art. L332-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.