Article 413-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er août 2009 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des autres atteintes à la défense…
Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès.
Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale.
Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 413-9 du Code pénal
- Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
413 - 9 , 413-10, 413-11 et 413-12 du code pénal ne sont pas contraires à la Constitution ; . … 413 - 9 -1, 413-10-1 et 413-11-1 du code pénal .
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 25 mai 2005, 266065, inédit au recueil Lebon
pénal , notamment son article 413 - 9 ; Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … des tiers ; que seule la…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 25 mai 2005, 260926, mentionné aux tables du recueil Lebon
pénal , notamment son article 413 - 9 ; Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … des tiers ; que seule la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 06-18.746, Publié au bulletin
413 - 9 et suivants du Code Pénal ; 3°) ALORS DE TROISIEME PART, QUE le secret défense s'attache à l'information protégée quel que soit le support susceptible de la véhiculer ; qu'il n'était donc pas possible…
- Cour de cassation, 11 février 2009, n° 06-18.746
la preuve des éléments de la matière litigieuse pourrait être rapportée aux moyens de documents non spécialement marqués «secret défense» ; qu'en décidant le contraire, la Cour a derechef violé les articles 413 - 9 du…
- CADA, avis n° 20220908 (Ministère des armées) Ministère des armées
article 413 - 9 du code pénal ), les dispositions du b) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration sont à lire de manière combinée avec celles des articles 413 - 9 et suivants…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 02/07/2021, 444865
Toutefois, dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 413 - 9 à 413-12 du code pénal conformes à la Constitution. … Aux termes…
- CADA, avis n° 20211492 (Ministère des armées et des anciens combattants) Ministère des armées et des anciens combattants
413 - 9 du code pénal , (…) ». … article 413 - 9 du code pénal .
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 nonies (V) art. 6 nonies
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 154 (V) art. 154
- Cite Décret n°2004-524 du 10 juin 2004 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 2121-9 (V) art. 2121-9
- Modifie Loi n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 12 art. 12
- Cite Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre III : 39 à 69) (Ab) art. Annexe (Titre III : 39 à 69)
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. Annexes (VT) art. Annexes
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. Instruction générale (suite 2) (VT) art. Instruction générale (suite 2)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2013 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 119 art. 119
- Cite Arrêté du 13 février 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-323 du 8 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2025 (V)
- Cite Code de justice administrative - art. L773-2 (V) art. L773-2
- Cite Code de la défense. - art. L2311-1 (V) art. L2311-1
- Cite Code de la défense. - art. L2312-1 (V) art. L2312-1
- Cite Code de la défense. - art. L2312-5 (VD) art. L2312-5
- Cite Code de la défense. - art. L2391-1 (V) art. L2391-1
- Cite Code de la défense. - art. R*1333-67-8 (M) art. R*1333-67-8
- Cite Code de la défense. - art. R*1411-10 (V) art. R*1411-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1123-15 (V) art. L1123-15
- Cite Code de la santé publique - art. L1125-31 (V) art. L1125-31
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-34 (M) art. R1123-34
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-62 (M) art. R1123-62
- Cite Code de la santé publique - art. R1223-31 (M) art. R1223-31
- Cite Code de la santé publique - art. R2011-1 (Ab) art. R2011-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5056-1 (Ab) art. R5056-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5059-1 (Ab) art. R5059-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5089-20-1 (Ab) art. R5089-20-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5313-6 (V) art. R5313-6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.