Article 413-11 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er août 2009 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des autres atteintes à la défense…
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de :
1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense nationale ;
2° Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier ;
3° Porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier.
Jurisprudence appliquant l'article 413-11 du Code pénal
- Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
Considérant qu'aux termes de l'article 413 - 11 du code pénal : « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de : « 1° S'assurer la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 05-13.302, Publié au bulletin
que le président du tribunal de grande instance ayant ordonné la saisie, s'il en est requis, ordonne une expertise confiée à des personnes agréées par le ministre chargé de la défense et devant ses représentants ; que…
- Cour de cassation, 21 mars 2006, n° 05-13.302
que le président du tribunal de grande instance ayant ordonné la saisie, s'il en est requis, ordonne une expertise confiée à des personnes agréées par le ministre chargé de la défense et devant ses représentants ; que…
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Textes liés
- Cite Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifie Loi n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 4 septembre 2026 - art. (V)
- Cite Code de justice militaire - art. 476-6 (Ab) art. 476-6
- Cite Code pénal - art. 131-30-2 (V) art. 131-30-2
- Cite Code pénal - art. 413-10 art. 413-10
- Cite Code pénal - art. 413-12 (V) art. 413-12
- Cite Code pénal - art. 414-6 (M) art. 414-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.