Article 324-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre IV : Du blanchiment > Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;
2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.
Jurisprudence appliquant l'article 324-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 4 mai 2016, n° 15-87.716
des délits de presse ; que, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné quelle qu'en soit la nature ; que, selon…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2017, 16-80.801, Publié au bulletin
application des articles 324 - 2 , 324-7, 12°, du code pénal ; que, certes, M. … pénal puisque M.
- Cour de cassation, 20 juin 2017, n° 16-85.814
par l'article 324-1 du code pénal , et d'une peine de dix ans d'emprisonnement par l'article 324 - 2 lorsqu'elle est commise en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; qu'en…
- Conseil d'État, 28 septembre 2026, n° 519906
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … pénal . 5.
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-87.717
[U] a été, notamment, mis en examen des chefs de travail dissimulé, d'abus de biens sociaux, de fraude fiscale, d'escroquerie et de blanchiment aggravé ; que selon l'article 131-21 du code pénal , la…
- Conseil d'État, Juge des référés, 28/09/2026, 519906, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … pénal . 5.
- Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-83.541
J... ; 1°) alors que l'article 324 - 2 du code pénal aggrave la répression du délit de blanchiment « lorsqu'il est commis en bande organisée » ; que l'arrêt qui constate que Mme I... « a bénéficié et blanchi des fonds…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-84.525, Inédit
l'article 324 - 2 , 1°, du code pénal , dans leur rédaction issue de la loi 96-392 du 13 mai 1996 ; " aux motifs que Jean Y... a, dans le temps de la prévention, sciemment méconnu les obligations auxquelles il était…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Cite Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11 art. 11
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 30 art. 30
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-30 (Ab) art. 706-30
- Cite Code de procédure pénale - art. 704 (VT) art. 704
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-6 (V) art. 78-2-6
- Cite Code des assurances - art. L322-2 (M) art. L322-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D313-27 (V) art. D313-27
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-22 art. L561-22
- Cite Code pénal - art. 324-3 (V) art. 324-3
- Cite Code pénal - art. 324-4 (V) art. 324-4
- Cite Code pénal - art. 324-7 (V) art. 324-7
- Cite Code pénal - art. 324-8 (Ab) art. 324-8
- Cite Code pénal - art. 324-9 (V) art. 324-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.