Article 324-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 mai 1996 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre IV : Du blanchiment > Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Les peines d'amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
Jurisprudence appliquant l'article 324-3 du Code pénal
- Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 18-81.040
324 - 3 du code pénal portent-elles atteinte au principe de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" … 324 - 3 du code pénal ; Que la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 18-81.040, Inédit
324 - 3 du code pénal portent-elles atteinte au principe de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" … 324 - 3 du code pénal ; Que la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-81.040, Publié au bulletin
Sur le troisième moyen relatif à l'amende proportionnelle prévue à l'article 324 - 3 du code pénal Enoncé du moyen 36. … En l'espèce, pour condamner le prévenu à une amende d'un million d'euros, l'arrêt attaqué énonce…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2026, 24-85.877, Inédit
pénal : 6. … pénal en répression du délit de blanchiment, et sans qu'elle ne précise faire application des dispositions relatives à l'amende proportionnelle prévue pour cette seconde infraction par l&apos…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2014, 14-84.921, Inédit
324 - 3 du code pénal , les peines d'amende encourues mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal , peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les…
- Cour de cassation, 11 septembre 2019, n° 18-81.040
Sur le troisième moyen relatif à l'amende proportionnelle prévue à l'article 324 - 3 du code pénal Enoncé du moyen 36. … En l'espèce, pour condamner le prévenu à une amende d'un million d'euros, l'arrêt attaqué énonce…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2012, 12-82.976, Inédit
pénal , et de l'article 324 - 3 du même code qui dispose que les peines d'amendes mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur des biens et des fonds sur lesquels les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime art. 1
- Cite Code pénal art. 324-1
- Cite Code pénal art. 324-1
- Cite Code pénal art. 324-2
- Cite Code pénal art. 324-2
- Cite Code pénal art. 324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.