Article 324-1-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre IV : Du blanchiment > Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus.
Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto-actifs.
Jurisprudence appliquant l'article 324-1-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 4 décembre 2024, n° 24-83.013
La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 324 - 1 - 1 du code pénal instituant une présomption d'illicéité de l'origine des biens ou revenus sur lesquels…
- Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° 19-82.496
Pour confirmer le jugement, appliquer la présomption d'origine illicite des fonds prévue par l'article 324 - 1 - 1 du code pénal , et dire établi le délit de blanchiment du produit d'un délit ou d'un crime, l'arrêt…
- Cour de cassation, 22 mars 2023, n° 22-81.995
pénal , ensemble les articles 706-141, 706-154 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la présomption de l'article 324 - 1 - 1 du code pénal suppose d'établir que les conditions matérielles, juridiques ou…
- Cour de cassation, 12 février 2025, n° 24-84.828
Les questions prioritaires de constitutionnalité sont identiques et ainsi rédigées : « Les dispositions de l'article 324 - 1 - 1 du Code pénal tel qu'elles sont interprétées par la Chambre criminelle…
- Cour de cassation, 14 juin 2017, n° 16-84.262
324 - 1 - 1 du code pénal que pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, dès lors que les conditions matérielles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2024, 24-83.013, Inédit
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 324 - 1 - 1 du code pénal méconnaît-il le droit à un recours effectif et les droits de la défense tels qu'ils sont garantis par…
- Cour de cassation, 14 juin 2017, n° 16-84.260
324 - 1 - 1 du code pénal que pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-82.496, Inédit
Pour confirmer le jugement, appliquer la présomption d'origine illicite des fonds prévue par l'article 324 - 1 - 1 du code pénal , et dire établi le délit de blanchiment du produit d'un délit ou d'un crime, l'arrêt…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.