Article 324-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre IV : Du blanchiment > Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale.
Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 324-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 22 mars 2023, n° 22-81.995
324 - 1 , 324-1-1, 324-7, 8° du code pénal , ensemble les articles 706-141, 706-154 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la présomption de l'article 324 - 1 -1 du code pénal suppose d'établir que les conditions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2023, 22-81.995, Inédit
324 - 1 , 324-1-1, 324-7, 8° du code pénal , ensemble les articles 706-141, 706-154 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la présomption de l'article 324 - 1 -1 du code pénal suppose d'établir que les conditions…
- M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien…
pénal ; qu'aux termes des 14° et 15° de cet article dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 susvisée, cette procédure est applicable aux : « 14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324 - 1 et 324-2…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 21-81.308
Le moyen est pris de la violation des articles 324 - 1 , 324-1-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 10. Il critique l'arrêt en ce qu'il a renvoyé des fins de la poursuite M. … [K] alors que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 avril 2025, 24-81.185, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 324 - 1 et 324-1-1 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. … [Z], alors : 1°/ que la cour…
- Cour de cassation, 8 décembre 2021, n° 21-81.223
[V] et [B] en refusant la requalification de l'infraction en blanchiment simple prévu par l'article 324 - 1 du code pénal au motif que le ministère public ne rapporte pas la preuve d'un délit distinct malgré le refus…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2021, 21-81.308, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 324 - 1 , 324-1-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 10. Il critique l'arrêt en ce qu'il a renvoyé des fins de la poursuite M. … [K] alors que selon…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2015, 14-87.661, Inédit
324 - 1 à 324-9 du code pénal et pouvaient dès lors être saisis des faits de blanchiment d'infractions aux contributions indirectes et de leurs infractions connexes, à savoir abus de biens sociaux et recel ; " alors…
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 26 (VT) art. 26
- Codifié par Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
- Cite Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11 art. 11
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 septembre 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 48 art. 48
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-30 (Ab) art. 706-30
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-16 (VD) art. L612-16
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L622-14 (VD) art. L622-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L625-9 (VD) art. L625-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-17 (M) art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-23 (VT) art. 2-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 704 (VT) art. 704
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-33 (VT) art. 706-33
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-2 (VD) art. 706-74-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-6 (V) art. 78-2-6
- Cite Code des assurances - art. L322-2 (M) art. L322-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.