Article 321-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 1 : Du recel
Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;
2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.
Jurisprudence appliquant l'article 321-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 15 janvier 2003, n° 02-86.869
321 - 2 du Code pénal et le délit prévu par l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors que, comme en l'occurrence (...), il est reproché au mis en examen d'avoir en connaissance de cause bénéficié pour partie…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-81.046, Publié au bulletin
X...est poursuivi et mis en examen des chefs de recel de vol en bande organisée et association de malfaiteurs pour la période du 7 février 2011 au 26 juin 2011 lui faisant encourir conformément aux dispositions des…
- M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme]
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 2003, 02-86.869, Inédit
321 - 2 du Code pénal et le délit prévu par l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors que, comme en l'occurrence (...), il est reproché au mis en examen d'avoir en connaissance de cause bénéficié pour partie…
- Cour de cassation, 31 mai 2017, n° 16-83.403
321 - 2 et 324-2 du code pénal , 2, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action publique portant sur les faits de recel d'escroquerie en bande organisée commis entre le…
- Cour de cassation, 22 janvier 2013, n° 12-81.046
X...est poursuivi et mis en examen des chefs de recel de vol en bande organisée et association de malfaiteurs pour la période du 7 février 2011 au 26 juin 2011 lui faisant encourir conformément aux dispositions des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2022, 21-85.671, Publié au bulletin
Ils relèvent que l'auteur du délit de recel aggravé encourt, aux termes de l'article 321 - 2 du code pénal une peine de dix ans d'emprisonnement, et aux termes de l'article 321-9 du code pénal , la confiscation à titre…
- Cour de cassation, 3 janvier 2006, n° 05-81.714
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Loïc X…
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Textes liés
- Cite Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-2 (M) art. 78-2-2
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L333-2 (V) art. L333-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-23 (VT) art. 2-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-33 (VT) art. 706-33
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-6 (V) art. 78-2-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-22 art. L561-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-8 (V) art. L562-8
- Cite Code pénal - art. 321-11 (Ab) art. 321-11
- Cite Code pénal - art. 321-3 (V) art. 321-3
- Cite Code pénal - art. 321-4 (V) art. 321-4
- Cite Code pénal - art. 321-9 (VD) art. 321-9
- Cite Code électoral - art. L7 (Ab) art. L7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.