Article 321-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 1 : Du recel
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 321-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 18 mai 2000, n° 00-60.098
pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321 - 1 et 321-2 du Code pénal ; qu'ayant constaté que M. … X... avait été condamné par une décision de la cour d'appel…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2001, 99-85.188, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321 - 1 , 321-9, 226-13 du Code pénal , 114, 114-1, 593 du Code de procédure…
- Cour d'appel d'Amiens, 20 mars 2006, n° 06/00022
Djawed-poursuivi pour RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DÉLIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCÉDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, courant octobre 2005 et novembre 2005, à LAON, infraction prévue par l'article 321 - 1 du Code pénal et…
- Cour d'appel d'Amiens, du 20 mars 2006, 06/00022
Djawed-poursuivi pour RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DÉLIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCÉDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, courant octobre 2005 et novembre 2005, à LAON, infraction prévue par l'article 321 - 1 du Code pénal et…
- M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien…
321 - 1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ; « 15° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal , lorsqu'ils…
- Cour de cassation, 19 juin 2001, n° 99-85.188
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321 - 1 , 321-9, 226-13 du Code pénal , 114, 114-1, 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 juillet 2010, 10-85.505, Publié au bulletin
pénal , des articles 437 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 codifiés aux articles L. 242-6 et L. 242-30 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : EN CE QUE l'arrêt a déclaré M. … O…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2020, 19-86.609, Publié au bulletin
321 - 1 du code pénal que le recel exige que les biens dont a bénéficié l'intéressé ait une origine délictueuse ou criminelle ; qu'il résulte par ailleurs des articles 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et L…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-17 (MMN) art. 2-17
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M) art. 41-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD) art. L133-6
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L333-2 (V) art. L333-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-23 (VT) art. 2-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495 (VD) art. 495
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-33 (VT) art. 706-33
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT) art. 78-2-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-6 (V) art. 78-2-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 8 (M) art. 8
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (V) art. 837
- Cite Code des transports - art. L5142-8 (V) art. L5142-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V) art. 1378 octies
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-22 art. L561-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-8 (V) art. L562-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-17-7 (VD) art. L621-17-7
- Cite Code pénal - art. 321-10 (VD) art. 321-10
- Cite Code pénal - art. 321-12 (V) art. 321-12
- Cite Code pénal - art. 321-3 (V) art. 321-3
- Cite Code pénal - art. 321-4 (V) art. 321-4
- Cite Code pénal - art. 321-9 (VD) art. 321-9
- Cite Code rural - art. L958-8 (VD) art. L958-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L955-7 (T) art. L955-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.