Article 321-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 1 : Du recel
Les peines d'amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 375 000 euros jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.
Jurisprudence appliquant l'article 321-3 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2017, 15-87.328, Publié au bulletin
pénal (Crim., 9 novembre 1998) ; qu'en effet, l'auteur de l'infraction prévue par l'article 432-15 du code pénal est l'auteur principal, et donc un tiers par rapport à celui qui commet l'acte de négligence au sens de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2008, 07-85.140, Inédit
321 - 3 à 321-5, 441-4 du code pénal , L. 223-23, L.225-254 nouveaux du code de commerce, 7, 8, 85, 86, 203, 575, alinéa 2, 1°, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 22 février 2017, n° 15-87.328
432-16 du code pénal , et qui permet ainsi de réaliser l'infraction principale ; que, si subsidiairement M. … 321 - 3 du code pénal , 1382 du code civil, et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-22 art. L561-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-8 (V) art. L562-8
- Cite Code pénal - art. 321-1 (V) art. 321-1
- Cite Code pénal - art. 321-2 (V) art. 321-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.