Article 321-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 1 : Du recel
Lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.
Jurisprudence appliquant l'article 321-4 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2020, 19-84.084, Publié au bulletin
Dès lors, les dispositions conjuguées des articles 321 - 4 et 311-8 du Code pénal faisaient encourir à M. J... les peines prévues pour le vol avec arme, avec une période de sûreté de droit, la peine prononcée étant…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 19-84.084
Dès lors, les dispositions conjuguées des articles 321 - 4 et 311-8 du Code pénal faisaient encourir à M. J... les peines prévues pour le vol avec arme, avec une période de sûreté de droit, la peine prononcée étant…
- M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme]
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la…
- Cour de cassation, 3 décembre 1998, n° 97-85.524
pénal susvisé, la cour d'appel, nonobstant le montant de la peine prononcée, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 132-3, 132-19 et 441-3…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 11-87.249, Inédit
X... du fait que le vol avait été commis avec une circonstance aggravante ; "2°) alors qu'en tout état de cause, les juges correctionnels ne peuvent entrer en voie de condamnation du chef de recel aggravé en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 14-80.064, Publié au bulletin
Yves B... justifie la mesure de saisie à titre conservatoire, les fonds saisis pouvant être ultérieurement confisqués en application de l'article 131-21 du code pénal français, comme ayant une origine illicite ou comme…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 15-82.557, Inédit
321 - 4 du code pénal , lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 août 2014, 14-83.951, Inédit
321 - 4 du code pénal , qui renvoie à l'article 311-9, alinéa 1, dudit code relatif au vol en bande organisée ; qu'il ne saurait donc être tiré de cette maladresse de plume aucune conséquence au regard de la régularité…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 321-1 (V) art. 321-1
- Cite Code pénal - art. 321-2 (V) art. 321-2
- Cite Code pénal - art. 321-9 (VD) art. 321-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.