Article 226-27 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 6 : Des atteintes à la personne…
Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 226-27 du Code pénal
- Cour de cassation, 23 mai 2018, n° 16-84.096
D... d'avoir violé les dispositions de l'article 226-16 du code pénal ; que sur l'application de l'article 226-17 du code pénal et la violation de l'obligation de mise en oeuvre des mesures prescrites par l'article 34…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2018, 16-84.096, Inédit
D... d'avoir violé les dispositions de l'article 226-16 du code pénal ; que sur l'application de l'article 226-17 du code pénal et la violation de l'obligation de mise en oeuvre des mesures prescrites par l'article 34…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la recherche - art. L221-2 (V) art. L221-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1132-3 (T) art. L1132-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1132-5 (T) art. L1132-5
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1133-3 (V) art. L1133-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1133-3 (V) art. L1133-3
- Txt_associe Code de la santé publique - art. L145-19 (Ab) art. L145-19
- Cite Code de la santé publique - art. L145-19 (Ab) art. L145-19
- Cite Code de la santé publique - art. L145-21 (Ab) art. L145-21
- Cite Code de la santé publique - art. L1517-4 (MMN) art. L1517-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1525-4 (V) art. L1525-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1533-4 (T) art. L1533-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1534-4 (Ab) art. L1534-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1543-4 (V) art. L1543-4
- Cite Code pénal - art. 226-29 (V) art. 226-29
- Cite Code pénal - art. 713-5 (Ab) art. 713-5
- Cite Code pénal - art. 723-5 (V) art. 723-5
- Cite Code civil - art. 16-11 art. 16-11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 8
- Cite Code civil art. 16-11
- Cite Code civil art. 16-11
- Cite Code civil art. 16-11
- Cite Code civil art. 16-11
- Cite Code civil art. 16-11
- Cite Code civil art. 16-11
- Cite Code civil art. 16-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.