Article L1517-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 13 juillet 2001 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier…
Comme il est dit à l'article 723-5 du code pénal ci-après reproduit :
" L'article 226-27 est rédigé comme suit :
Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Code pénal - art. 226-27 (M) art. 226-27
- Cite Code pénal - art. 723-5 (M) art. 723-5
- Concordance Code pénal - art. 723-5 (M) art. 723-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Cite Code pénal art. 226-27
- Cite Code pénal art. 226-27
- Cite Code pénal art. 226-27
- Cite Code pénal art. 723-5
- Concordance Code pénal art. 723-5
- Cite Code pénal art. 723-5
- Concordance Code pénal art. 723-5
- Cite Code pénal art. 723-5
- Concordance Code pénal art. 723-5
- Cite Code pénal art. 723-5
- Concordance Code pénal art. 723-5
- Cite Code pénal art. 226-27
- Cite Code pénal art. 723-5
- Concordance Code pénal art. 723-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.