Article 226-26 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 6 : Des atteintes à la personne…
Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 226-26 du Code pénal
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004 art. 4
- Cite Code de la recherche - art. L221-2 (V) art. L221-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1132-2 (T) art. L1132-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1132-5 (T) art. L1132-5
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1133-2 (V) art. L1133-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1133-2 (V) art. L1133-2
- Cite Code de la santé publique - art. L145-18 (Ab) art. L145-18
- Txt_associe Code de la santé publique - art. L145-18 (Ab) art. L145-18
- Cite Code de la santé publique - art. L145-21 (Ab) art. L145-21
- Cite Code pénal - art. 226-29 (V) art. 226-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.