Article 226-25 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 21 mai 2023 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 6 : Des atteintes à la personne…
I.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues à l'article 16-10 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
III.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 226-25 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-87.493, Publié au bulletin
pénal et 706-54 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte contre personne non dénommée du chef de viols aggravés…
- Cour de cassation, 25 juin 2014, n° 13-87.493
pénal et 706-54 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte contre personne non dénommée du chef de viols aggravés…
- Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code pénal ; - le code…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-22.232
T... se prévaut de l'article 226 - 25 du code pénal suivant lequel : "Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2021, 19-22.232, Inédit
T... se prévaut de l'article 226 - 25 du code pénal suivant lequel : "Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la santé publique - art. L1132-1 (T) art. L1132-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1132-5 (T) art. L1132-5
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1133-1 (Ab) art. L1133-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1133-5 (V) art. L1133-5
- Cite Code de la santé publique - art. L145-17 (Ab) art. L145-17
- Txt_associe Code de la santé publique - art. L145-17 (Ab) art. L145-17
- Cite Code de la santé publique - art. L145-21 (Ab) art. L145-21
- Cite Code de la santé publique - art. L1517-3 (MMN) art. L1517-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1525-3 (V) art. L1525-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1533-3 (T) art. L1533-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1534-3 (Ab) art. L1534-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1543-3 (V) art. L1543-3
- Cite Code pénal - art. 226-29 (V) art. 226-29
- Cite Code pénal - art. 713-4 (Ab) art. 713-4
- Cite Code pénal - art. 723-4 (V) art. 723-4
- Cite Code civil - art. 16-10 art. 16-10
- Cite Code du sport. - art. L232-12-2 art. L232-12-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1) art. 5
- Cite Code du sport art. L232-12-2
- Cite Code du sport art. L232-12-2
- Cite Code civil art. 16-10
- Cite Code civil art. 16-10
- Cite Code civil art. 16-10
- Cite Code civil art. 16-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.