Article 16-10 du Code civil
Version en vigueur du 7 août 2004 au 4 août 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.
Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004 art. 4
- Cite Arrêté du 11 septembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2026 - art. (V)
- Cite Code de la recherche - art. L221-1 (VD) art. L221-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1130-3 (V) art. L1130-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1130-4 (V) art. L1130-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1130-5 (V) art. L1130-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1131-1-1 (VD) art. L1131-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1133-1 (Ab) art. L1133-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1131-5-1 (V) art. R1131-5-1
- Cite Code du sport. - art. L232-12-2 (V) art. L232-12-2
- Cite Code pénal - art. 226-25 (V) art. 226-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.