Article L1133-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes…
Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. "
Jurisprudence appliquant l'article L1133-3 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Rouen, 19 décembre 2024, n° 23/02118
L'article L . 1133 - 3 du même code dispose que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une…
- Cour d'appel de Rennes, 18 avril 2024, n° 23/04076
de la santé publique , peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. … Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L…
- Cour d'appel de Grenoble, 27 avril 2023, n° 21/02592
de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les…
- Cour d'appel de Bordeaux, 20 décembre 2023, n° 21/00909
Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L . 1133 - 3 . *** M. … [M] [T] relève que l'avis du médecin du travail en date du 13 mars 2018…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 8 art. 8
- Pilote_suiveur Code pénal - art. 226-27 (V) art. 226-27
- Cite Code pénal - art. 226-27 (V) art. 226-27
- Cite Code civil - art. 16-11 (V) art. 16-11
- Concordance Code de la santé publique - art. L1132-3 (M) art. L1132-3
- Concorde Code de la santé publique - art. L1132-3 (T) art. L1132-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 8
- Pilote_suiveur Code pénal art. 226-27
- Cite Code pénal art. 226-27
- Pilote_suiveur Code pénal art. 226-27
- Cite Code pénal art. 226-27
- Pilote_suiveur Code pénal art. 226-27
- Cite Code pénal art. 226-27
- Pilote_suiveur Code pénal art. 226-27
- Cite Code pénal art. 226-27
- Cite Code civil art. 16-11
- Cite Code civil art. 16-11
- Cite Code civil art. 16-11
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- Cite Code civil art. 16-11
- Cite Code civil art. 16-11
- Cite Code civil art. 16-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.