Article 226-28 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 6 : Des atteintes à la personne…
Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article 226-28 du Code pénal
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Versions de l'article (8)
- Version du 1er mai 2021 (en vigueur)
- Version du 9 juillet 2011 au 1er mai 2021
- Version du 16 mars 2011 au 9 juillet 2011
- Version du 21 novembre 2007 au 16 mars 2011
- Version du 1er juillet 2005 au 21 novembre 2007
- Version du 7 août 2004 au 1er juillet 2005
- Version du 1er janvier 2002 au 7 août 2004
- Version du 30 juillet 1994 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Codifié par Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
- Modifie Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la recherche - art. L221-2 (V) art. L221-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1132-4 (T) art. L1132-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1132-5 (T) art. L1132-5
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1133-4 (V) art. L1133-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1133-4 (V) art. L1133-4
- Cite Code de la santé publique - art. L145-20 (Ab) art. L145-20
- Txt_associe Code de la santé publique - art. L145-20 (Ab) art. L145-20
- Cite Code de la santé publique - art. L145-21 (Ab) art. L145-21
- Cite Code de la santé publique - art. L1517-5 (V) art. L1517-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1525-5 (V) art. L1525-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1533-5 (T) art. L1533-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1534-5 (Ab) art. L1534-5
- Cite Code pénal - art. 226-29 (V) art. 226-29
- Cite Code pénal - art. 226-31 (V) art. 226-31
- Cite Code pénal - art. 226-32 (V) art. 226-32
- Cite Code pénal - art. 713-4 (V) art. 713-4
- Cite Code pénal - art. 713-5 (V) art. 713-5
- Cite Code pénal - art. 713-6 (Ab) art. 713-6
- Cite Code pénal - art. 723-6 (V) art. 723-6
- Cite Code civil - art. 16-11 (V) art. 16-11
- Cite Code de la santé publique - art. L1131-2-1 art. L1131-2-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1131-3 art. L1131-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 10
- Cite Code de la santé publique art. L1131-3
- Cite Code de la santé publique art. L1131-3
- Cite Code de la santé publique art. L1131-2-1
- Cite Code de la santé publique art. L1131-3
- Cite Code de la santé publique art. L1131-3
- Cite Code de la santé publique art. L1131-2-1
- Cite Code civil art. 16-11
- Cite Code civil art. 16-11
- Cite Code civil art. 16-11
- Cite Code civil art. 16-11
- Cite Code civil art. 16-11
- Cite Code civil art. 16-11
- Cite Code civil art. 16-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.