Article 226-28-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2011 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 6 : Des atteintes à la personne…
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 226-28-1 du Code pénal
- Délibération n° 2026-021 du 5 mars 2026 portant avis sur les dispositions de l’article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le…
article 226 - 28 - 1 du Code pénal . … pénal .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.