Article 226-28 du Code pénal
Version en vigueur du 1er juillet 2005 au 21 novembre 2007 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 6 : Des atteintes à la personne…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 Euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er mai 2021 (en vigueur)
- Version du 9 juillet 2011 au 1er mai 2021
- Version du 16 mars 2011 au 9 juillet 2011
- Version du 21 novembre 2007 au 16 mars 2011
- Version du 1er juillet 2005 au 21 novembre 2007
- Version du 7 août 2004 au 1er juillet 2005
- Version du 1er janvier 2002 au 7 août 2004
- Version du 30 juillet 1994 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Modifié par Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 93 () JORF 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005 art. 93
- Cite Code de la recherche - art. L221-2 (V) art. L221-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1132-4 (T) art. L1132-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1132-5 (T) art. L1132-5
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1133-4 (V) art. L1133-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1133-4 (V) art. L1133-4
- Cite Code de la santé publique - art. L145-20 (Ab) art. L145-20
- Txt_associe Code de la santé publique - art. L145-20 (Ab) art. L145-20
- Cite Code de la santé publique - art. L145-21 (Ab) art. L145-21
- Cite Code de la santé publique - art. L1517-5 (V) art. L1517-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1525-5 (V) art. L1525-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1533-5 (T) art. L1533-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1534-5 (Ab) art. L1534-5
- Cite Code pénal - art. 226-29 (V) art. 226-29
- Cite Code pénal - art. 226-31 (V) art. 226-31
- Cite Code pénal - art. 226-32 (V) art. 226-32
- Cite Code pénal - art. 713-4 (V) art. 713-4
- Cite Code pénal - art. 713-5 (V) art. 713-5
- Cite Code pénal - art. 713-6 (Ab) art. 713-6
- Cite Code pénal - art. 723-6 (V) art. 723-6
- Cite Code de la santé publique - art. L145-16 (M) art. L145-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.