Article 225-4-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des…
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (VT) art. 16
- Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 () JORF 19 mars 2003 art. 32
- Crée Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 art. 32
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (V) art. L313-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V) art. L432-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 15
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 15
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 15
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 15
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française art. 16
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française art. 16
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française art. 16
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte art. 15
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte art. 15
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte art. 15
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte art. 15
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte art. 15
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie art. 16
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie art. 16
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie art. 16
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
- Créé par Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 32
- Crée Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 32
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 12
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 12
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L432-1-1
- Cite Code de la commande publique art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique art. L3123-1
- Cite Code de la commande publique art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique art. L3123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.