Article 225-4-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des…
Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable.
Jurisprudence appliquant l'article 225-4-8 du Code pénal
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 31/12/2021, 21MA00481
A son article 225 - 4 - 8 , il dispose : " Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par…
- Tribunal administratif de Poitiers, 13 janvier 2026, n° 2403576
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2204180
A son article 225 - 4 - 8 , il dispose que : " Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 9 mai 2022, n° 22MA00030
A son article 225 - 4 - 8 , il dispose : " Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 août 2023, n° 2306519
A son article 225 - 4 - 8 , il dispose : " Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par…
- Tribunal administratif de Nice, 29 décembre 2022, n° 2204171
A son article 225 - 4 - 8 , il dispose : " Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par…
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 avril 2025, n° 2408266
pénal ; - le code de justice administrative. … À son article 225 - 4 - 8 , il dispose : " Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-35-1 (VT) art. 706-35-1
- Cite Code pénal - art. 113-6 art. 113-6
- Cite Code pénal - art. 113-8 art. 113-8
- Cite Code pénal - art. 132-16-3 (V) art. 132-16-3
- Cite Code pénal - art. 225-4-1 art. 225-4-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L10 B (M) art. L10 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.