Article 225-4-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des…
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
Jurisprudence appliquant l'article 225-4-6 du Code pénal
- Cour d'appel de Limoges, 2 octobre 2007, n° 07/1312
Il expose enfin que les services de police n'ont pas procédé à l'information prescrite par l'article R. 316-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, bien qu'il leur ait dénoncé des infractions aux articles 225…
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile 1, 2 octobre 2007, 07/1312
Il expose enfin que les services de police n'ont pas procédé à l'information prescrite par l'article R. 316-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, bien qu'il leur ait dénoncé des infractions aux articles 225…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 32
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 124
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.