Article 222-47 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 mars 2024 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 8…
Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Dans les cas prévus aux articles 222-7 à 222-13, 222-14-2 et 222-14-5, lorsque les faits sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, peut être prononcée la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1.
Dans les cas prévus par les articles 222-23 à 222-30, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, par le 6° bis des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, par l'article 222-14-4 et par les articles 222-34 à 222-40, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 222-47 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1995, 94-83.888, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-31 et 131-32 du Code pénal , défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la…
- Cour de cassation, 29 mars 1995, n° 94-83.888
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-31 et 131-32 du Code pénal , défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-86.190, Inédit
de la Drôme, de l'Ain et de la Loire ; "alors que l'article 311-14 du code pénal ne prévoit la possibilité de prononcer « l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 », que « dans les…
- Cour de cassation, 15 janvier 2019, n° 18-83.180
d'arrêt afin de garantir l'exécution de la peine prononcée, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'ou il suit que les moyens, qui pour le deuxième manque en fait, ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième…
- Cour de cassation, 11 septembre 2018, n° 17-87.014
D'où il suit que le moyen, qui revient à mettre en cause l'appréciation par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et des moyens de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le…
- Cour de cassation, 24 février 1999, n° 98-81.047
. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, 66 de la Constitution, 111-4, 131-31 et 132-23 du Code pénal , 222-37…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, 18-83.180, Inédit
d'arrêt afin de garantir l'exécution de la peine prononcée, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'ou il suit que les moyens, qui pour le deuxième manque en fait, ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 17-87.014, Inédit
D'où il suit que le moyen, qui revient à mettre en cause l'appréciation par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et des moyens de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Loi n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-31 art. 131-31
- Cite Code pénal - art. 131-32-1 art. 131-32-1
- Cite Code pénal - art. 222-1 art. 222-1
- Cite Code pénal - art. 222-10 art. 222-10
- Cite Code pénal - art. 222-12 (M) art. 222-12
- Cite Code pénal - art. 222-14-2 (V) art. 222-14-2
- Cite Code pénal - art. 222-14-4 art. 222-14-4
- Cite Code pénal - art. 222-14-5 (V) art. 222-14-5
- Cite Code pénal - art. 222-23 art. 222-23
- Cite Code pénal - art. 222-3 art. 222-3
- Cite Code pénal - art. 222-34 art. 222-34
- Cite Code pénal - art. 222-7 art. 222-7
- Cite Code pénal - art. 222-8 art. 222-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1) art. 1
- Cite Code pénal art. 131-31
- Cite Code pénal art. 222-1
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-7
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-23
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-14-2
- Cite Code pénal art. 222-14-4
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.