Article 222-46 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 8…
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
Jurisprudence appliquant l'article 222-46 du Code pénal
- Cour de cassation, 2 octobre 1997, n° 96-84.708
222 - 46 et 131-35 du Code pénal ; "alors que, aux termes de l'article 222 - 46 du Code pénal la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision ne peut être prononcée que pour les infractions visées…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1997, 96-84.708, Inédit
222 - 46 et 131-35 du Code pénal ; "alors que, aux termes de l'article 222 - 46 du Code pénal la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision ne peut être prononcée que pour les infractions visées…
- Cour de cassation, 13 novembre 1997, n° 96-83.702
222 - 46 du Code pénal ; "en ce que la cour d'appel a prononcé contre les prévenus, déclarés coupables de trafic de stupéfiants, la peine complémentaire de la diffusion d'un communiqué dans le quotidien Nice-Matin…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1997, 96-83.702, Inédit
222 - 46 du Code pénal ; "en ce que la cour d'appel a prononcé contre les prévenus, déclarés coupables de trafic de stupéfiants, la peine complémentaire de la diffusion d'un communiqué dans le quotidien Nice-Matin…
- Cour de cassation, 27 mai 1997, n° 96-83.701
pénal nouveau ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la publication de l'arrêt dans Var Matin et son affichage à la mairie de Vidauban pendant 2 mois, aux frais de la condamnée, Annie X... ; "aux motifs qu' "il…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1997, 96-83.701, Inédit
pénal " ; "alors qu'aucune peine autre que celle prévue par la loi pour le délit auquel elle se rapporte ne peut être prononcée; que retenant la culpabilité du chef de complicité de transport de stupéfiants, infraction…
- Cour de cassation, 22 juin 1999, n° 98-83.595
pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné André X... à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de…
- Cour de cassation, 1er octobre 1997, n° 96-85.858
de l'action publique par amnistie en ce qui concerne les contraventions au Code de la route imputées à ce prévenu et à Francis Z..., et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 131-35 (V) art. 131-35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.