Article 222-45 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er avril 2023 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 8…
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ;
3° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Jurisprudence appliquant l'article 222-45 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2022, 21-81.506 21-81.507, Publié au bulletin
[O] fera l'objet d'une privation de son droit d'éligibilité durant dix ans, alors « que selon l'article 222 - 45 du code pénal , seul applicable à la date des faits et dans sa version en vigueur à cette date, le…
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 21-81.506
[O] fera l'objet d'une privation de son droit d'éligibilité durant dix ans, alors « que selon l'article 222 - 45 du code pénal , seul applicable à la date des faits et dans sa version en vigueur à cette date, le…
- Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Luc G. de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Jean-Luc G. de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ; Vu les articles L.O. 130 et L.O. 136 du code électoral ; Vu le code pénal ; Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Argentan, siégeant en matière…
- Cour de cassation, 31 mars 2005, n° 04-84.002
pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'interdiction d'exercer pour une durée de dix ans une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; "alors que cette disposition…
- Cour de cassation, 17 décembre 1997, n° 96-86.028
222 - 45 du Code pénal , aux termes duquel les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4, encourent l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1995, 94-82.649, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 131-26, 131-27 et 132-17 du Code pénal nouveau, 28 et 34 du Code pénal ancien, violation des principes régissant…
- Cour de cassation, 19 septembre 2001, n° 01-81.372
Attendu que l'interdiction définitive d'exercer toute activité bénévole ou professionnelle, impliquant un contact habituel avec les mineurs a été prononcée à titre de peine complémentaire ; Que, dès lors, l'arrêt…
- Cour de cassation, 11 janvier 1995, n° 94-82.649
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 131-26, 131-27 et 132-17 du Code pénal nouveau, 28 et 34 du Code pénal ancien, violation des principes régissant…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er avril 2023 (en vigueur)
- Version du 26 janvier 2022 au 1er avril 2023
- Version du 24 mars 2020 au 26 janvier 2022
- Version du 7 mars 2007 au 24 mars 2020
- Version du 1er octobre 2004 au 7 mars 2007
- Version du 18 juin 1998 au 1er octobre 2004
- Version du 1er mars 1994 au 18 juin 1998
- Version du 23 juillet 1992 au 1er mars 1994
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.