Article 222-45 du Code pénal
Version en vigueur du 7 mars 2007 au 24 mars 2020 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 8…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ;
3° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par l'article 131-5-1 ;
5° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er avril 2023 (en vigueur)
- Version du 26 janvier 2022 au 1er avril 2023
- Version du 24 mars 2020 au 26 janvier 2022
- Version du 7 mars 2007 au 24 mars 2020
- Version du 1er octobre 2004 au 7 mars 2007
- Version du 18 juin 1998 au 1er octobre 2004
- Version du 1er mars 1994 au 18 juin 1998
- Version du 23 juillet 1992 au 1er mars 1994
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 65 () JORF 7 mars 2007 art. 65
- Cite Code pénal - art. 131-26 (V) art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-27 (V) art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (V) art. 131-35-1
- Cite Code pénal - art. 131-5-1 (V) art. 131-5-1
- Cite Code pénal - art. 222-48-4 (V) art. 222-48-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.