Article 222-48-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 8…
Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-18-4 et 222-23 à 222-32 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14 et 222-18-3 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13, lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime.
Pour les infractions prévues par l'alinéa précédent qui sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, le suivi socio-judiciaire est obligatoire en matière correctionnelle lorsqu'il s'agit de violences habituelles, sauf en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire ou si le tribunal correctionnel considère, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure ; en matière criminelle, la cour d'assises délibère de façon spécifique sur le prononcé d'un suivi socio-judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 222-48-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 20 décembre 2023, n° 23-84.966
Le moyen est pris de la violation de l'article 222 - 48 - 1 , alinéa 2, du code pénal . 6. … Réponse de la Cour Vu l'article 222 - 48 - 1 , alinéa 2, du code pénal : 7.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 octobre 2007, 06-84.709, Publié au bulletin
soins au suivi socio-judiciaire prononcé le 14 décembre 2004 par la cour d'appel de Rennes à l'encontre de Frédéric X... ; "aux motifs que, "en application de l'article 222 - 48 - 1 du code pénal , le suivi…
- Cour de cassation, 10 octobre 2007, n° 06-84.709
au suivi socio-judiciaire prononcé le 14 décembre 2004 par la cour d'appel de Rennes à l'encontre de Frédéric X... ; "aux motifs que, "en application de l'article 222 - 48 - 1 du code pénal , le suivi socio-judiciaire…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 décembre 2023, 23-84.966, Inédit
Le moyen est pris de la violation de l'article 222 - 48 - 1 , alinéa 2, du code pénal . 6. … Réponse de la Cour Vu l'article 222 - 48 - 1 , alinéa 2, du code pénal : 7.
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 24-80.431
Le moyen est pris de la violation de l'article 222 - 48 - 1 , alinéa 2, du code pénal . 6. … Réponse de la Cour Vu l'article 222 - 48 - 1 , alinéa 2, du code pénal : 7.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2024, 24-80.431, Inédit
Le moyen est pris de la violation de l'article 222 - 48 - 1 , alinéa 2, du code pénal . 6. … Réponse de la Cour Vu l'article 222 - 48 - 1 , alinéa 2, du code pénal : 7.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code pénal - art. 131-36-1 art. 131-36-1
- Cite Code pénal - art. 222-10 art. 222-10
- Cite Code pénal - art. 222-12 (M) art. 222-12
- Cite Code pénal - art. 222-14 art. 222-14
- Cite Code pénal - art. 222-18-3 art. 222-18-3
- Cite Code pénal - art. 222-23 art. 222-23
- Cite Code pénal - art. 222-8 art. 222-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.