Article 222-19 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 2…
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 222-19 du Code pénal
- Cour de cassation, 18 mai 1999, n° 98-82.751
X... coupable de l'infraction de blessures involontaires avec incapacité temporaire de travail de plus de trois mois et manquement délibéré à une obligation de sécurité ou prudence prévue par l'article 222 - 19 du Code…
- Cour de cassation, 16 février 2005, n° 04-83.523
222 - 19 -1 du Code pénal , l'article L. 232-2 du Code de la route, réprimée par les articles 222 - 19 -1 et 222-44 du Code pénal pour des faits remontant au 16 octobre 2001 ; que la cour d'appel ne pouvait ainsi…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1999, 98-82.751, Inédit
X... coupable de l'infraction de blessures involontaires avec incapacité temporaire de travail de plus de trois mois et manquement délibéré à une obligation de sécurité ou prudence prévue par l'article 222 - 19 du Code…
- Cour de cassation, 13 juin 2006, n° 05-84.994
222 - 19 , 222-44 et 222-46 du code pénal , et actuellement par les articles 222 - 19 -1, 222-44 et 222-46 du code pénal , la prévenue ayant été invitée à l'audience du 9 mai 2005 à s'expliquer sur la requalification…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 2005, 04-83.523, Inédit
222 - 19 -1 du Code pénal , l'article L. 232-2 du Code de la route, réprimée par les articles 222 - 19 -1 et 222-44 du Code pénal pour des faits remontant au 16 octobre 2001 ; que la cour d'appel ne pouvait ainsi…
- Cour de cassation, 1er octobre 2003, n° 03-83.069
222 - 19 du Code pénal commise simultanément avec une infraction prévue à l'article L. 234-1 du Code de la route, la Cour aurait dû par application de l'article L. 234-13, alinéa 2, du Code de la route constater que…
- Cour de cassation, 8 décembre 1998, n° 97-85.104
222 - 19 alinéa 1er, 121-1, 121-3 alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 30 mai 2007, n° 06-85.550
222 - 19 du code pénal et des articles 2, 80, 575 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 226 (V) art. 226
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 227 (V) art. 227
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 7 (VT) art. 7
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185 art. 185
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M) art. 398-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD) art. L133-6
- Cite Code de la route - art. L1 (Ab) art. L1
- Cite Code de la route - art. L10 (Ab) art. L10
- Cite Code de la route - art. L15 (M) art. L15
- Cite Code de la route - art. L16 (Ab) art. L16
- Cite Code de la route - art. L2 (Ab) art. L2
- Cite Code de la route - art. L23-1 (Ab) art. L23-1
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Cite Code de la route. - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Cite Code de la route. - art. L232-2 (V) art. L232-2
- Cite Code de la route. - art. L234-11 (Ab) art. L234-11
- Cite Code de la route. - art. L234-12 (M) art. L234-12
- Cite Code de la route. - art. L234-13 (M) art. L234-13
- Cite Code de la route. - art. L235-5 (Ab) art. L235-5
- Cite Code de la route. - art. L243-1 (V) art. L243-1
- Cite Code de la route. - art. L244-1 (M) art. L244-1
- Cite Code de la route. - art. L245-1 (M) art. L245-1
- Cite Code de la route. - art. R224-20 (M) art. R224-20
- Cite Code de la santé publique - art. L1114-2 (VD) art. L1114-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-18 (VT) art. 2-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-176 (VT) art. 706-176
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (V) art. 837
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD) art. R40-27
- Cite Code des transports - art. L5531-48 (VD) art. L5531-48
- Cite Code des transports - art. L6232-18 (V) art. L6232-18
- Cite Code du sport. - art. L212-9 (VD) art. L212-9
- Cite Code du travail - art. L263-2 (AbD) art. L263-2
- Cite Code du travail - art. L263-2-1 (AbD) art. L263-2-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.