Article 222-19-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 2…
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 222-19-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 16 février 2005, n° 04-83.523
222 - 19 - 1 du Code pénal , l'article L. 232-2 du Code de la route, réprimée par les articles 222 - 19 - 1 et 222-44 du Code pénal pour des faits remontant au 16 octobre 2001 ; que la cour d'appel ne pouvait ainsi…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 2005, 04-83.523, Inédit
222 - 19 - 1 du Code pénal , l'article L. 232-2 du Code de la route, réprimée par les articles 222 - 19 - 1 et 222-44 du Code pénal pour des faits remontant au 16 octobre 2001 ; que la cour d'appel ne pouvait ainsi…
- Cour de cassation, 13 juin 2006, n° 05-84.994
pénal , et actuellement par les articles 222 - 19 - 1 , 222-44 et 222-46 du code pénal , la prévenue ayant été invitée à l'audience du 9 mai 2005 à s'expliquer sur la requalification ainsi effectuée par la Cour (arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 2006, 05-84.994, Inédit
pénal , et actuellement par les articles 222 - 19 - 1 , 222-44 et 222-46 du code pénal , la prévenue ayant été invitée à l'audience du 9 mai 2005 à s'expliquer sur la requalification ainsi effectuée par la Cour (arrêt…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2015, 14-86.947, Inédit
du permis de conduire étant une peine complémentaire prévue par l'article 222-44 du code pénal et s'appliquant notamment aux délits des articles 222 - 19 - 1 du code pénal pour lequel le prévenu a été condamné, la cour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2008, 07-84.900, Inédit
222 - 19 - 1 , alinéa 2, du code pénal , le délit d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est constitué que dans la mesure où est caractérisée…
- Cour d'appel de Reims, 21 novembre 2007, n° 07/00702
222 - 19 - 1 AL. 1,222-19 AL. 1 du Code pénal , l'article L. 232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222 - 19 - 1 AL. 1,222-44,222-46 du Code pénal , l'article L. 224-12 du Code de la route, -Reynald…
- Conseil d'État, 31 mai 2022, n° 456236
Selon l'article R. 15-33-43 : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222 - 19 - 1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 - art. 2-2 (V) art. 2-2
- Modifie Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route. - art. L123-2 (V) art. L123-2
- Cite Code de la route. - art. L224-14 (V) art. L224-14
- Cite Code de la route. - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Cite Code de la route. - art. L232-2 (V) art. L232-2
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L232-2 (V) art. L232-2
- Cite Code de la route. - art. L232-3 (M) art. L232-3
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la route. - art. R224-20 (VD) art. R224-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-176 (VT) art. 706-176
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (VT) art. 837
- Cite Code de procédure pénale - art. A38-6 (V) art. A38-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-43 (V) art. R15-33-43
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-59 (V) art. R15-33-59
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD) art. R40-27
- Cite Code des transports - art. L4271-4 (V) art. L4271-4
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1018 A (M) art. 1018 A
- Cite Code pénal - art. 131-22 (V) art. 131-22
- Cite Code pénal - art. 132-16-2 (V) art. 132-16-2
- Cite Code pénal - art. 222-19 art. 222-19
- Cite Code pénal - art. 222-44 (VD) art. 222-44
- Cite Code pénal - art. 434-10 (V) art. 434-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.