Article 222-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 222-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 11 janvier 2005, n° 04-86.210
222 - 1 et suivants, 222-22 et suivants du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Karine X…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2002, 02-85.379, Publié au bulletin
prévu et réprimé par les articles 222 - 1 et suivants du Code pénal , il constituait cependant, antérieurement, une circonstance aggravante de certaines infractions, et notamment du crime de violences qualifiées prévu…
- Cour de cassation, 23 octobre 2002, n° 02-85.379
autonome prévu et réprimé par les articles 222 - 1 et suivants du Code pénal , il constituait cependant, antérieurement, une circonstance aggravante de certaines infractions, et notamment du crime de violences…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2005, 04-86.210, Inédit
222 - 1 et suivants, 222-22 et suivants du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Karine X…
- Cour de cassation, 26 février 2020, n° 19-87.496
C... a privé sa décision de base légale au regard des articles 222 - 1 , 221-1, 221-2 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale. 3°/ que, la chambre de l'instruction, en énonçant que M. … C... et privé sa…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-84.840, Inédit
222 - 1 du code pénal , 222-12, 222-14 et 227-15, 349 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale…
- Cour de cassation, 7 mai 1996, n° 95-85.104
222 - 1 et 221-4 du Code pénal , 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que les questions n°2, 4 et 6 relatives à la circonstance aggravante du meurtre constituée par la…
- Cour de cassation, 21 juin 2017, n° 17-82.068
222 - 1 et 224-2, alinéa 2, du code pénal , sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct et motivé, l'arrêt attaqué, qui a ordonné la mise en accusation de M. … 222 - 1 et 224, alinéa 2…
Textes liés
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-2 (V) art. 9-2
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Cite Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 5-1 (V) art. 5-1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-656 du 25 avril 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2025-146 du 18 février 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-146 du 18 février 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D221-19 (V) art. D221-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VD) art. L421-3
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-4 (VT) art. 15-3-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-17 (M) art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-2 (VT) art. 2-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-20 (VT) art. 2-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-25 (VT) art. 2-25
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT) art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-6 (M) art. 2-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-8 (VT) art. 2-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 306-1 (VT) art. 306-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-106-1 (VT) art. 706-106-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-31 (V) art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-3-3 (V) art. D15-3-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-2-4 (V) art. D32-2-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-12-8 (V) art. D47-12-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-23 (M) art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 222-2 (V) art. 222-2
- Cite Code pénal - art. 222-3 (V) art. 222-3
- Cite Code pénal - art. 222-33-3 (V) art. 222-33-3
- Cite Code pénal - art. 222-4 (V) art. 222-4
- Cite Code pénal - art. 222-44 (VD) art. 222-44
- Cite Code pénal - art. 222-47 (V) art. 222-47
- Cite Code pénal - art. 222-48 (Ab) art. 222-48
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. art. 5-1
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 9-2
- Cite Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques art. 9
- Cite Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés art. 2
- Cite Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale art. 3
- Cite Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1) art. 5
- Cite Décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie art. 1
- Cite Décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie art. 4
- Cite Code de la défense art. L2336-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D221-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 222-2
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-4
- Cite Code pénal art. 222-4
- Cite Code pénal art. 222-5
- Cite Code pénal art. 222-6
- Cite Code pénal art. 222-33-3
- Cite Code pénal art. 222-48
- Cite Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-47
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-33-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.