Article 222-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle précède, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre ou le viol.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 222-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 3 septembre 1997, n° 96-86.107
chambre correctionnelle, du 6 novembre 1996, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 19-80.612
A... ayant fêté son dix-huitième anniversaire le 1er avril 2014, les faits reprochés pour la période d'avril 2014 ne pouvaient donner lieu à application de l'article 222 - 2 -1 ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1998, 98-83.568, Publié au bulletin
des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 144 et suivants dudit Code, n'a pas encouru les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen…
- Cour de cassation, 12 juin 2001, n° 01-82.426
la cour d'appel de REIMS, en date du 19 octobre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AUBE, sous l'accusation de viols et d'agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
- Cour de cassation, 2 septembre 2004, n° 04-81.346
sur sa plainte, contre Samuel Y... du chef d'agression sexuelle aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1997, 96-86.107, Inédit
chambre correctionnelle, du 6 novembre 1996, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 22 septembre 1998, n° 98-83.568
considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 144 et suivants dudit Code, n'a pas encouru les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2020, 19-80.612, Inédit
A... ayant fêté son dix-huitième anniversaire le 1er avril 2014, les faits reprochés pour la période d'avril 2014 ne pouvaient donner lieu à application de l'article 222 - 2 -1 ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (VT) art. 706-53-13
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 222-1 (V) art. 222-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 222-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.