Article 222-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 mai 2024 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
5° bis et 5° ter (abrogés)
5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;
10° Avec usage ou menace d'une arme ;
11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.
L'infraction définie à l'article 222-1 est également punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est accompagnée d'agressions sexuelles autres que le viol.
La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-1 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 222-3 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2005, 05-81.331, Publié au bulletin
; et qu'il y a donc bien continuité de l'incrimination aggravée de ce dernier comportement, l'article 222 - 3 du Code pénal n'en modifiant pas sa définition par rapport aux anciens textes ; "alors que l'infraction…
- Cour de cassation, 11 mai 2005, n° 05-81.331
alinéa 2) ; et qu'il y a donc bien continuité de l'incrimination aggravée de ce dernier comportement, l'article 222 - 3 du Code pénal n'en modifiant pas sa définition par rapport aux anciens textes ; "alors que…
- Cour de cassation, 17 janvier 2013, n° 11-19.714
violent, dont la continuité est assurée par l'article 222 - 3 du code pénal en vigueur actuellement ; qu'il en résulte que la prescription de vingt ans prévue par l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction issue…
- Cour de cassation, 11 janvier 2005, n° 04-86.210
222 - 3 du Code pénal , selon lequel "l'infraction définie à l'article 222-1 est également punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est accompagnée d'agressions sexuelles autres que le viol" ; "alors que…
- Cour de cassation, 28 avril 2004, n° 04-80.467
partie civile aux associations se proposant de défendre l'enfance martyrisée ou les mineurs victimes d'atteintes sexuelles en ce qui concerne les infractions de tortures et actes de barbarie, agressions sexuelles, de…
- Cour de cassation, 17 février 1999, n° 98-82.998
aux fins de requalification, que le fait pour X... d'avoir commis avec violence un acte d'attouchement sexuel sur la mineure, à l'exclusion de tout autre fait ; qu'en se déclarant incompétents par le motif que le fait…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2014, 13-81.051, Inédit
222 - 3 -2, 432-15, 432-16, 434-5, 434-15 du code pénal , 85, 86, 87, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale et insuffisance de motifs ; "en ce que la chambre de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 11-19.714, Inédit
violent, dont la continuité est assurée par l'article 222 - 3 du code pénal en vigueur actuellement ; qu'il en résulte que la prescription de vingt ans prévue par l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction issue…
Versions de l'article (17)
- Version du 12 mai 2024 (en vigueur)
- Version du 26 janvier 2022 au 12 mai 2024
- Version du 27 novembre 2021 au 26 janvier 2022
- Version du 29 janvier 2017 au 27 novembre 2021
- Version du 15 avril 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 8 août 2012 au 15 avril 2016
- Version du 1er mai 2012 au 8 août 2012
- Version du 11 août 2010 au 1er mai 2012
- Version du 11 juillet 2010 au 11 août 2010
- Version du 4 mars 2010 au 11 juillet 2010
- Version du 7 mars 2007 au 4 mars 2010
- Version du 5 avril 2006 au 7 mars 2007
- Version du 19 mars 2003 au 5 avril 2006
- Version du 4 février 2003 au 19 mars 2003
- Version du 19 juin 1999 au 4 février 2003
- Version du 23 juillet 1996 au 19 juin 1999
- Version du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996
Textes liés
- Cite Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-106-1 (VT) art. 706-106-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (VT) art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1-2 (VT) art. 721-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-12-8 (V) art. D47-12-8
- Cite Code des transports - art. L1632-2 (M) art. L1632-2
- Cite Code des transports - art. L1634-2 (V) art. L1634-2
- Cite Code du sport. - art. L223-2 (V) art. L223-2
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 222-1 art. 222-1
- Cite Code pénal - art. 222-47 (V) art. 222-47
- Cite Code pénal - art. 222-6-3 (V) art. 222-6-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L271-1 art. L271-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.