Article 222-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 mai 2024 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise en bande organisée ou de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ou sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 222-4 du Code pénal
- M. Daniel W. et autres [Garde à vue]
pénal ; « 2° Crime de tortures et d’actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l’article 222 - 4 du code pénal ; « 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code…
- Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
222 - 4 modifié du code pénal ; - 3° les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal , les peines encourues allant de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2013, 13-80.159, Publié au bulletin
pénal réprimant l'infraction, du moins essentiellement l'article 222-9 prévoyant les blessures involontaires ; la référence à l'article 222 - 4 du même code est certes erronée, sans relation avec les faits, mais relève…
- Cour de cassation, 11 juin 2013, n° 13-80.159
pénal réprimant l'infraction, du moins essentiellement l'article 222-9 prévoyant les blessures involontaires ; la référence à l'article 222 - 4 du même code est certes erronée, sans relation avec les faits, mais relève…
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 septembre 2026, n° 2604375
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (VT) art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 222-1 art. 222-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.