Article 222-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 222-5 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2011, 10-86.806, Inédit
correctionnelle, en date du 19 mai 2010, qui, pour non-représentation d'enfant en récidive, l'a condamnée à cinq mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2025, 25-81.509, Inédit
222 - 5 et 225-8 du code pénal . » 93. … 222 - 5 et 225-8 du code pénal . » Réponse de la Cour 100.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2013, 12-86.578, Inédit
de nationalité étrangère et consommant le seul délit de l'article 225-5 1° du code pénal ni la collecte de fonds en France tirés de la prostitution de ces mêmes personnes et consommant le seul délit de l'article 225-5…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-85.518
222 - 5 , 2° ; qu'en énonçant que M. … 222 - 5 , 2° ; que M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2018, 16-85.518, Inédit
222 - 5 , 2° ; qu'en énonçant que M. … 222 - 5 , 2° ; que M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-81.118, Inédit
proxénétisme aggravé et escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.