Article 222-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime sans intention de la donner.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 222-6 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 10-85.627, Inédit
. ; " aux motifs que les faits reprochés sont susceptibles, en droit turc, d'être qualifiés de délit d'avoir causé la mort et blessé involontairement, prévus respectivement par les articles 85/ 2 et 53/ 6 du code pénal…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 12-86.769, Publié au bulletin
B... ne respectait pas les consignes de sécurité qui lui étaient données ; " 1°) alors que l'article 222 - 6 du code pénal ne peut recevoir application que si le lien de causalité, même indirect, est établi avec…
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 12-86.769
B... ne respectait pas les consignes de sécurité qui lui étaient données ; " 1°) alors que l'article 222 - 6 du code pénal ne peut recevoir application que si le lien de causalité, même indirect, est établi avec…
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 03-80.294
présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'elle n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 2003, 03-80.294, Inédit
recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'elle n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le…
- Cour d'appel de Chambéry, 19 décembre 2001, n° 01/00350
Simon coupable de HOMICIDE INVOLONTAIRE, le 27/ 07/ 1997, à CHAMONIX, infraction prévue par l'article 221-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal et, en application…
- Cour d'appel de Chambéry, du 19 décembre 2001, 01/00350
Simon coupable de HOMICIDE INVOLONTAIRE, le 27/ 07/ 1997, à CHAMONIX, infraction prévue par l'article 221-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal et, en application…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.