Article 221-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 2 : Des atteintes…
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 221-6 du Code pénal
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 juin 2001, 99-85.973, Publié au bulletin
pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 juin 2001, 99-85.973, Publié au bulletin
pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par…
- Cour de cassation, 16 décembre 2003, n° 03-81.228
221 - 6 , alinéa 2, du Code pénal , en homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement visé à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 2003, 03-81.228, Inédit
221 - 6 , alinéa 2, du Code pénal , en homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement visé à…
- Cour de cassation, 5 janvier 2000, n° 99-82.706
221 - 6 du Code pénal étaient incompatibles et que les circonstances caractérisant le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence n'étaient pas précisées, ne pouvait, sans entacher sa décision d'une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 99-82.706, Inédit
221 - 6 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur les peines prononcées, après avoir dit que l'homicide involontaire reproché à X...sous la double…
- Cour de cassation, 31 janvier 2023, n° 22-80.482
la qualification de la faute reprochée à la prévenue, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 221 - 6 et 121-3 du code pénal , ensemble de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'absence de…
- Cour de cassation, 2 décembre 2003, n° 03-81.955
221 - 6 , 112-1, 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce…
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- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 226 (V) art. 226
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 227 (V) art. 227
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 7 (VT) art. 7
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185 art. 185
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M) art. 398-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD) art. L133-6
- Cite Code de la route - art. L1 (Ab) art. L1
- Cite Code de la route - art. L10 (Ab) art. L10
- Cite Code de la route - art. L15 (M) art. L15
- Cite Code de la route - art. L16 (Ab) art. L16
- Cite Code de la route - art. L2 (Ab) art. L2
- Cite Code de la route - art. L23-1 (Ab) art. L23-1
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Cite Code de la route. - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Cite Code de la route. - art. L232-1 (V) art. L232-1
- Cite Code de la route. - art. L234-11 (Ab) art. L234-11
- Cite Code de la route. - art. L234-12 (M) art. L234-12
- Cite Code de la route. - art. L234-13 (M) art. L234-13
- Cite Code de la route. - art. L235-5 (Ab) art. L235-5
- Cite Code de la route. - art. L243-1 (V) art. L243-1
- Cite Code de la route. - art. L244-1 (M) art. L244-1
- Cite Code de la route. - art. L245-1 (M) art. L245-1
- Cite Code de la route. - art. R224-20 (M) art. R224-20
- Cite Code de la santé publique - art. L1114-2 (VD) art. L1114-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-18 (VT) art. 2-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-176 (VT) art. 706-176
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD) art. R40-27
- Cite Code des transports - art. L5531-47 (VD) art. L5531-47
- Cite Code des transports - art. L6232-17 (V) art. L6232-17
- Cite Code du sport. - art. L212-9 (VD) art. L212-9
- Cite Code du travail - art. L263-2 (AbD) art. L263-2
- Cite Code du travail - art. L263-2-1 (AbD) art. L263-2-1
- Cite Code du travail - art. L4741-11 (V) art. L4741-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.