Article 221-6-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 2 : Des atteintes…
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 221-6-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 février 2023, n° 2300336
Aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " Les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221 - 6 - 1 et…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 06/10/2015, 14VE00225, Inédit au recueil Lebon
221 - 6 - 1 , 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal , et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3. / Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 16/04/2013, 11MA02144, Inédit au recueil Lebon
.)" ; qu'aux termes de l'article L. 232-3 de ce code : " Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par les…
- Tribunal administratif de Melun, 13 mai 2024, n° 2205022
221 - 6 - 1 , 222-19 et 222-20-1 du code pénal , qui prévoient un retrait systématique de six et non de huit points ; - il est conscient que sa demande est tardive mais elle fait suite à son stage de récupération de…
- Cour de cassation, 21 novembre 2017, n° 16-86.600
constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; qu'aux termes de l'article 221 - 6 - 1 du même code, lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence…
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-81.725
pénal et permettant de porter à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende les peines applicables, les premiers juges ont pris en compte les fautes caractérisées du conducteur, fautes encore aggravées par les…
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 septembre 2008, 07/01171
221 - 6 - 1 3o du code pénal . … Avant de retenir cette circonstance aggravante à l'encontre d'un conducteur poursuivi pour homicide involontaire, il faut préalablement avoir relevé à son encontre l'une des fautes…
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 septembre 2008, n° 07/01171
221 - 6 - 1 3o du code pénal . … Avant de retenir cette circonstance aggravante à l'encontre d'un conducteur poursuivi pour homicide involontaire, il faut préalablement avoir relevé à son encontre l'une des fautes…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 - art. 2-2 (V) art. 2-2
- Modifie Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route. - art. L123-2 (V) art. L123-2
- Cite Code de la route. - art. L224-14 (V) art. L224-14
- Cite Code de la route. - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Cite Code de la route. - art. L232-1 (V) art. L232-1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L232-1 (V) art. L232-1
- Cite Code de la route. - art. L232-3 (V) art. L232-3
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la route. - art. R224-20 (VD) art. R224-20
- Cite Code de la santé publique - art. L1114-2 (VD) art. L1114-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-176 (VT) art. 706-176
- Cite Code de procédure pénale - art. A38-6 (V) art. A38-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD) art. R40-27
- Cite Code des transports - art. L4271-4 (V) art. L4271-4
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code du travail - art. L4741-11 (V) art. L4741-11
- Cite Code du travail - art. L4741-2 art. L4741-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1018 A (M) art. 1018 A
- Cite Code pénal - art. 131-22 (V) art. 131-22
- Cite Code pénal - art. 132-16-2 (V) art. 132-16-2
- Cite Code pénal - art. 221-6 art. 221-6
- Cite Code pénal - art. 221-8 (VD) art. 221-8
- Cite Code pénal - art. 434-10 (V) art. 434-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.