Article 221-6-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 2 : Des atteintes…
Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque :
1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;
2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;
4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ;
7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 221-6-2 du Code pénal
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 mars 2026, n° 2407298
Vu : - le code du sport ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … pénal , à l'exception du premier alinéa de l'article 221 - 6 ; 2 ° Au…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mars 2025, n° 2402508
pénal , à l'exception du premier alinéa de l'article 221 - 6 ; 2 ° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ; 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; 4° Au…
- Tribunal administratif de Rennes, 6 juillet 2026, n° 2605185
Vu : - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. … pénal , à l’exception du premier alinéa de l’article 221 - 6 ; / 2 ° Au…
- Tribunal administratif de Versailles, 19 février 2026, n° 2403296
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … pénal , à l'exception du premier…
- Tribunal administratif de Versailles, 25 avril 2024, n° 2403114
pénal , à l'exception du premier alinéa de l'article 221 - 6 ; 2 ° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ; () ". … Aux termes du premier alinéa de l'article 222-19 du code…
- Tribunal administratif de Dijon, 5 juin 2025, n° 2400660
Vu : - le code pénal ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président du tribunal a désigné M. … pénal , à l'exception du…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 novembre 2024, n° 2410610
Vu : - le code du sport ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 septembre 2025, n° 2515399
pénal , à l'exception du premier alinéa de l'article 221 - 6 ; / 2 ° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ; / 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; / 4° Au…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-12
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-12
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-14
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.