Article 221-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 2 : Des atteintes…
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 221-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Dans les cas visés au second alinéa de l'article 221-6, est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39.
Jurisprudence appliquant l'article 221-7 du Code pénal
- Cour d'appel de Grenoble, CT0059, du 6 avril 2006
. ; infraction prévue par les articles 221 - 7 AL.1, 121-2, 221-6 AL.1 du code pénal et réprimés par les articles 221 - 7 AL.2, AL.3, 221-6 AL.1; 131-38, 131-39 2o, 3o, 8o, 9o du code pénal et L.263-2 AL.2 du code du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 09-86.096, Inédit
et à la publication de la décision ; "alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en condamnant la société Eternit à l'affichage et à la publication de la décision à intervenir…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-81.102, Inédit
délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, en homicide involontaire dans le cadre du travail, faits prévus par les articles 221 - 7 alinéa 1, 221-6 alinéa 1 du code pénal et L…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2004, 03-82.394, Publié au bulletin
pour homicide par imprudence ; "aux motifs qu'en tant que personne morale, le département est aux termes de l'article 121-2 du Code pénal responsable pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 et 121-7 et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2000, 99-84.212, Publié au bulletin
221 - 7 du Code pénal , les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement du délit d'homicide involontaire ; que l'article 121-2 du Code pénal dispose que l'infraction reprochée à la personne morale…
- Cour de cassation, 6 avril 2004, n° 03-82.394
pour homicide par imprudence ; "aux motifs qu'en tant que personne morale, le département est aux termes de l'article 121-2 du Code pénal responsable pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 et 121-7 et…
- Cour de cassation, 30 mai 2000, n° 99-84.212
221 - 7 du Code pénal , les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement du délit d'homicide involontaire ; que l'article 121-2 du Code pénal dispose que l'infraction reprochée à la personne morale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 10-80.102, Inédit
pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant ordonné, par application des dispositions de l'article 131-39, 9°, du…
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Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124 art. 124
- Cite Code pénal - art. 121-2 (V) art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 (V) art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 (V) art. 131-39
- Cite Code pénal - art. 221-6 (V) art. 221-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 124
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.