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En vigueur

Article 132-6-1 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours…

Par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale alors qu'il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour l'infraction en raison de laquelle il était détenu.

La dernière juridiction appelée à statuer sur l'une des infractions commises en concours peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas faire application du présent article.

Jurisprudence appliquant l'article 132-6-1 du Code pénal

  • Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

    Par conséquent, l’article 132 - 6 - 1 du code pénal , qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur l’article 22 : 200. … pénal , dans sa rédaction issue de l’article…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.