Article 132-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours…
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours.
Jurisprudence appliquant l'article 132-7 du Code pénal
- Cour de cassation, 31 mai 2022, n° 21-87.201
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 132 - 7 du code pénal en ce qu'il prévoit le cumul des amendes encourues pour contraventions, sans prévoir aucun plafond au montant total…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2013, 12-86.338, Inédit
132 - 7 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné les demadeurs à une peine de 66 amendes contraventionnelles d'un montant unitaire de 50 euros pour ce concerne M…
- Cour de cassation, 22 juin 1999, n° 98-82.666
132 - 7 du Code pénal et de l'article R. 260-1 du Code du travail" ; "alors que les dispositions de l'article R. 260-1 du Code du travail ne s'appliquent pas aux infractions aux dispositions de l'article L. 221-5 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2022, 21-87.201, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 132 - 7 du code pénal en ce qu'il prévoit le cumul des amendes encourues pour contraventions, sans prévoir aucun plafond au montant total…
- Cour de cassation, 19 octobre 1999, n° 98-86.231
au moyen, en prononçant à l'encontre de la prévenue huit amendes après avoir constaté qu'à huit reprises, des salariés avaient été irrégulièrement employés au cours des quatre dimanches visés par la prévention, la cour…
- Cour de cassation, 21 novembre 2001, n° 00-86.966
132 - 7 du Code pénal n'a pas eu pour effet d'abroger implicitement les dispositions des textes législatifs extérieurs à l'ancien Code pénal qui prévoyaient, avant le 1er mars 1994, des peines accessoires ; qu'il pose…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 98-82.666, Inédit
132 - 7 du Code pénal et de l'article R. 260-1 du Code du travail" ; "alors que les dispositions de l'article R. 260-1 du Code du travail ne s'appliquent pas aux infractions aux dispositions de l'article L. 221-5 du…
- Cour de cassation, 26 février 2002, n° 01-86.943
à une peine d'un mois de suspension du permis de conduire pour chacune des contraventions visées à la prévention et à des réparations civiles ; Mais attendu qu'en statuant sur une contravention qui ne lui était pas…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.